CONDITIONS D’UTILISATION
Merci de prendre connaissance de nos conditions générales d’utilisation
Le site www.msideco.com est édité par la société par actions simplifiées dont le siège social est 12 rue Raymond Jeannot 94400 Vitry sur Seine, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro de 913 015 293.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du site www.msideco.com/fr.
Tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du site www.msideco.com/fr.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Compte : désigne l’espace personnel protégé créé par un Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services Spécifiques ;
Contenu : désigne les informations et données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages et tous autres éléments diffusés sur le Site ;
Données Personnelles : désignent les informations personnelles qu’un Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte, et que MSI DECO a collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, noms de domaine, droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle de la société MSI DECO ;
Produit : désigne tout produit mis en vente sur le Site par MSI DECO ;
Services : désignent l’ensemble des services accessible en ligne à partir du Site, savoir les Services en Accès Libre ainsi que les Services Spécifiques ;
Services en Accès Libre : désignent les services accessibles à tout Utilisateur du Site, titulaire ou non d’un Compte, listés à l’article 3.1 des présentes ;
Services Spécifiques : désignent les services accessibles exclusivement par les Utilisateurs titulaires d’un Compte, listés à l’article 3.2 des présentes ;
Site : ensemble du Contenu et des Services proposés par MSI DECO sur le site web accessible à l’adresse http://www.msideco.com ;
Utilisateur : désigne tout internaute, personne physique ou morale, ayant accès au Site ;
MSIDECO : désigne la société MSIDECO, société par actions simplifiée dont le siège social est 12 rue Raymond Jeannot 94400 Vitry sur Seine, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro de 913 015 293.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU constituent un contrat entre MSI DECO et tout Utilisateur. L’accès au Site et aux Services, ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
En accédant au Site et aux Services et/ou en les utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
Les CGU sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande.
MSI DECO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.
MSI DECO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU.
Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
3.1 Rôle de MSI DECO
MSI DECO vend sur le Site ses propres Produits.
MSI DECO sélectionne et met en vente des Produits provenant de fournisseurs.
MSI DECO met en ligne des annonces de produits à vendre pour le compte des propriétaires de ces articles.
Lorsque MSI DECO n’intervient pas comme vendeur, il n’existe pas de contrat de vente entre MSI DECO et l’Utilisateur, et elle ne peut être impliquée dans l’exécution du contrat de vente. La responsabilité de MSI DECO ne pourra donc en aucun cas être engagée à cet égard.
Ainsi, les Produits achetés suite à la publication des annonces sur le site pourront être repris ni échangés par MSI DECO.
3.2 Services en Accès Libre
Les Services en Accès Libre listés ci-après sont accessibles en ligne sur le Site à tout Utilisateur, que celui-ci soit ou non titulaire d’un Compte :
Catalogue des Produits proposés par les Vendeurs Partenaires et par MSI DECO ;
Présentation des produits (catalogue produits) et des articles ;
Contenus éditoriaux diverses de type fiche de présentations, articles, infographies, blog, etc.
Contenus vidéos et photos
Accès au module de commande
Accès au panier
Accès au moteur de recherche
Interface de communication avec MSI DECO
Toutes les informations légales et utiles (CGV, confidentialité, livraison, retour, aide, droit de rétractation,..)
3.3 Services Spécifiques
En accédant à son Compte, l’Utilisateur dispose, en sus, d’un accès personnel, sécurisé et gratuit aux Services Spécifiques listés ci-après :
Administration du Compte et de ses Données Personnelles ;
Espace dédié au suivi de commandes de ses Produits ;
Dans le cadre du développement de son offre, MSI DECO se réserve la possibilité de proposer de nouveaux Services.
ARTICLE 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE
4.1 Création d’un Compte
L’accès aux Services Spécifiques tels qu’énumérés à l’article 3.3 des présentes nécessite que l’Utilisateur crée un Compte.
La création du Compte implique que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide. Une fois sur le Site, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire de collecte prévu à cet effet. Sont notamment collectées, a minima, les nom, prénom(s) et adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera également invité à entrer un identifiant de connexion et un mot de passe.
Lorsque l’Utilisateur se reconnecte après s’être déconnecté, il devra renseigner ses identifiant et mot de passe pour se connecter à son Compte et avoir accès aux Services Spécifiques.
En transmettant son adresse e-mail à MSI DECO, l’Utilisateur reconnait et accepte que MSI DECO se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur des e-mails afin, notamment, de le tenir informé des modifications, changements et/ou ajouts intervenus sur le Site et les Services. L’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse e-mail à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes.
A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ces informations dans l’onglet « Mon Compte ».
Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra utiliser les Services Spécifiques dans les conditions et modalités prévues dans les présentes CGU.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à ce que soit supprimé son Compte. Toute demande de suppression de Compte est définitive et irréversible.
L’Utilisateur qui souhaiterait accéder de nouveau aux Services Spécifiques devra reprendre la procédure d’inscription et créer un nouveau Compte.
4.2 Confidentialité, utilisation du Compte et conservation des données
Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe notamment) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.
Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, l’Utilisateur doit informer sans délai MSI DECO qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte.
En aucun cas, MSI DECO ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non.
L’Utilisateur garantit MSI DECO contre toute demande à ce titre.
Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, MSI DECO assure la conservation des documents relatifs aux commandes effectuées par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication.
Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et MSI DECO, auront la même valeur que celle accordée aux originaux.
Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement des commandes par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.
4.3 Configuration minimale
L’accès au Site et aux Services nécessite que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur et/ou d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur web.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site ainsi qu’à son utilisation, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
4.4 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MSI DECO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou pour toute autre raison, notamment technique.
MSI DECO est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site et des Services. MSI DECO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et des Services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS
5.1 Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les fiches Produits. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Les Produits sont classés par défaut selon des caractéristiques objectives pouvant être sélectionnées et filtrées par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.
5.2 Disponibilité et état des Stocks
La disponibilité des Produits est affichée en temps réel sur la page concernant chaque Produit.
Cependant, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible malgré nos meilleurs efforts.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par courriel de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais, donnant droit au remboursement de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel notifiant l’indisponibilité du Produit.
Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat.
5.3 Modalités de commande
Les commandes se font exclusivement sur le Site. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.
Il sera demandé à l’Utilisateur de choisir le mode de livraison du ou des Produits en fonction des options proposées avant de valider la commande.
Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son «Panier». La validation de chaque commande se fait par un système en deux étapes :
– dans un premier temps, l’Utilisateur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son Panier. A ce stade, l’Utilisateur est invité à vérifier les détails de son Panier et peut encore modifier son contenu.
– dans un second temps, l’Utilisateur valide sa commande de manière définitive, accepte les CGU de MSI DECO ainsi que les conditions générales de vente du ou des vendeurs concernés.
Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n’étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.
Toute commande payée entraînera l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que MSI DECO a enregistré la commande.
Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par MSI DECO, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
5.4 Service de paiements en ligne
Le paiement des commandes est réalisé directement sur le Site, via l’outil de paiement en ligne.
Le paiement du prix des commandes est effectué soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) soit via la plate-forme sécurisée PayPal. En cas de refus du paiement par l’outil de paiement du site ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée.
Les Produits demeurent la propriété de MSI DECO jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
5.5 Livraison
Les Produits sont livrés soit par MSI DECO soit par ses fournisseurs.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente et sur la fiche de chaque Produit sur le Site.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison.
MSI DECO ne pourra être rendu responsable dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.
Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés en fonction de la politique de livraison de MSI DECO et sont indiqués dans le Panier de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES
Les conditions générales de vente de MSI DECO s’appliquent et sont accessibles sur le site.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LEGALES ET RETOURS
En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. L’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte au Vendeur Partenaire ou à MSI DECO si ce dernier est le vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, ou bénéficier des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française, l’Utilisateur doit contacter directement le service client à l’adresse email :
Excepté pour les Produits qu’il met en vente, MSI DECO n’a aucune responsabilité sur la gestion des rétractations, de la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des retours des produits relatifs aux annonces mises en ligne dans la rubrique brocante.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
Les informations diffusées sur le Site sont fournies par MSI DECO à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. MSI DECO fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site, et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées.
Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, MSI DECO ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de MSI DECO.
La livraison et la qualité des Produits proposés relatifs aux annonces mises en ligne dans la rubrique brocante sont exclusivement de la responsabilité des dépositaires des annonces et ne donnent lieu à aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Le Site et les Services sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de MSI DECO.
Sans limitation de ce qui précède, MSI DECO ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d’un tiers, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, du Site et/ou des Services, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.
L’Utilisateur est seul garant de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des Services mis à sa disposition sur le Site. MSI DECO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, de la consultation et/ou de l’interprétation du Contenu par l’Utilisateur.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, MSI DECO exclue expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site, et aux Services, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, MSI DECO se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer de façon temporaire ou définitive, ou de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’accès de l’Utilisateur au Site et aux Services et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît ainsi à MSI DECO la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d’accès et/ou d’utilisation à tout ou partie du Site et des Services, voire de supprimer son Compte, le cas échéant, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur au Site et aux Services.
Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.
MSI DECO ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites Internet tiers référencés par des liens hypertextes.
Ces sites Internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de MSI DECO. MSI DECO ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. MSI DECO ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Toutes les informations échangées entre MSI DECO et l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »).
MSI DECO et l’Utilisateur s’engagent à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente. MSI DECO et l’Utilisateur s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
Les informations confidentielles sont toutefois utilisées dans le cadre des Services fournis par MSI DECO, ce qui peut impliquer la transmission desdites informations confidentielles aux fournisseurs participant au fonctionnement des Services Spécifiques.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, sa structure générale et ses contenus, les Services, ainsi que le Contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de MSI DECO.
L’utilisation du Site et des Services ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et/ou le Contenu. MSI DECO ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, les Services et/ou le Contenu à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel limité, gratuit et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site, des Services et/ou du Contenu.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site, les Services et/ou le Contenu, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de MSI DECO.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, les Services et/ou le Contenu, autrement que dans les limites autorisées par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) copier, modifier, assembler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou les Services, (ii) désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source des composants du Site et/ou des Services, (iii) extraire et/ou réutiliser, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu dans la base de données disponible sur le Site , (iv), sans l’accord écrit et préalable de MSI DECO
Le logo MSI DECO présent sur le Site est une marque déposée et appartient à MSI DECO. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ce logo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
Tous signes distinctifs, marques et logos qui n’appartiennent pas à MSI DECO et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être ou non affiliés ou liés à MSI DECO.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
MSI DECO respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.
MSI DECO collecte et traite les données à caractère personnel suivantes pour chaque Utilisateur :
– le nom, l’adresse, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP ;
– le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, ainsi que l’activité sur le Site et la fréquence de retour;
L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. MSI DECO ne collecte pas les informations de paiement.
Les données de l’Utilisateur recueillies par MSI DECO font l’objet d’un traitement informatique. Les données sont destinées à MSI DECO afin de permettre à cette dernière :
– de proposer à l’Utilisateur les Services, et en particulier le service d’achat et de commande à distance de Produits sur le Site et le suivi personnalisé de la commande;
– de transmettre aux fournisseurs les informations nécessaires pour leur permettre de réaliser les commandes et les livraisons;
– de répondre aux demandes de l’Utilisateur;
– de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site;
– de mettre en place un service d’information sur les Services proposés par MSI DECO et leur évolution ;
– de suivre l’utilisation du Site par l’Utilisateur à des fins statistiques afin d’améliorer le Site et les Services.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit ou obtenir des informations sur l’utilisation qui sera faite de ces données en envoyant un email à l’adresse
L’Utilisateur peut se désabonner des newsletters et mails d’information de MSI DECO à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.
MSI DECO s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
MSI DECO s’engage en particulier à ne pas céder, louer ou transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que les Vendeurs Partenaires de MSI DECO soumis par contrat aux mêmes obligations que MSI DECO en matière de protection des données personnelles, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.
Toutes les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs fournies ou collectées au travers du Site sont stockées sur le(s) serveur(s) de l’hébergeur O2switch, mis à disposition de MSI DECO. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de MSI DECO, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction de MSI DECO. Il ne dispose pas du droit d’utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et MSI DECO qui ne peuvent déroger au présent article.
Les données collectées, toutes finalités confondues, sont conservées un (1) an après la fin de toute activité.
Enfin, l’Utilisateur a le droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle.
ARTICLE 12 : TERRITORIALITE
Le Site et les Services s’adressent aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes à l’étranger et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige concernant un produit, l’utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux à MSI DECO afin de trouver une solution amiable.
Dans les limites permises par la loi, les différends relatifs à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGU ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux compétents, après l’échec d’une tentative de résolution amiable du différend auprès de MSI DECO .
ARTICLE 14 : DUREE
Les présentes CGU sont conclues à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur desdites CGU et pour toute la durée de son adhésion.
ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE
Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de MSI DECO
ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
ARTICLE 17 : CONTACT
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter MSI DECO par email à l’adresse suivante : contact@msideco.com