CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Merci de prendre connaissance de nos conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GENERALES
Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent les conditions de ventes de produits de la société MSI DECO («la société», «nous»), en vente sur https://www.msideco.com https://www.msideco.fr (ci-après le «Site»), société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 12 rue Raymond Jeannot 94400 Vitry sur Seine inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 913 015 293.
Toute personne physique ou morale, non commerçante, souhaitant procéder à l’achat d’un Produit est dénommé «Le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitant acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.
L’acheteur ayant passé commande sur le site sur www.msideco.com/fr implique son adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
MSI DECO se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année, sans préavis. Ainsi, nous vous conseillons de consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant des modifications éventuelles. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Tous litiges concernant les dispositions des CGV devront être basés sur la version des CGV en vigueur à la date de commencement du litige. Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux du siège de la société qui seront seuls compétents.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENT
Les Conditions Générales de Ventes visent à définir les droits et les obligations de l’Acheteur et du Vendeur et les différentes étapes du processus de commande par le site.
MSI DECO vous informe qu’il n’est pas possible d’acheter un bien ou une prestation sans accepter les présentes conditions générales.
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Les produits proposés à la vente par MSI DECO sont ceux qui figurent sur le site https://www.msideco.com / https://www.msideco.fr sous le nom de Vendeur MSI DECO.
Ils ne doivent pas être confondus avec les produits d’occasion mis en avant dans les annonces mises en ligne pour le compte des propriétaires de ces biens dans la rubrique « brocante ».
Les produits proposés à la vente par le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
ARTICLE 3 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le site est librement accessible et consultable sans inscription. Une commande peut être passée directement ou par la création d’un compte. Dans le cas d’une commande directe, les informations demandées obligatoires pour l’exécution de la commande sont les suivantes : civilité, prénom, nom, adresse de livraison, email, téléphone.
Dans le cas de la création d’un compte, sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison et de facturation.
Conformément aux directives de la Direction de l’information légale et administrative et de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, MSI DECO respecte les étapes de la conclusion de contrat en ligne. Toutes les données accessibles aux clients et le processus de commande est disponible en langue française.
3.1 Saisie de la commande
Le Client suit une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou prestation offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
En vertu de l’article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du ‘ »double-clic » par lequel le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
3.2 Confirmation de la commande
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette dernière.
3.3 Archivage du contrat après la commande
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€) et précisément déterminés sur les pages des produits, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition spécifiques. MSI DECO se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et de livraison, à tout moment pour l’avenir.
Les données de paiement ne sont conservées ni par MSI DECO ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par notre partenaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé.
Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de MSI DECO avant expédition des produits.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou Mastercard).
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 5 : ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 6 : PRODUITS
6.1 Disponibilité des services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison.
6.2 Disponibilité des produits
Nous nous engageons à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit profiter d’un avoir, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
6.3 Conformité des produits
Les articles vendus par MSI DECO sont soit des produits neufs soit des produits d’occasion. Concernant ces derniers, la mention occasion est précisée.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en contactant le service client à l’adresse email suivante : contact @msideco.com, qui pourra vous faire parvenir un bon de retour.
À réception, nous procéderons à un échange, à la création d’un avoir ou à un remboursement. Si le produit est retourné sans utiliser le bon de retour fourni, le frais d’expédition seront remboursés sur la carte utilisée lors du paiement initial de la commande (avec justificatif et sur base économique).
6.4 Clause de propriété
Les produits dédiés à la vente demeurent la propriété de MSI DECO jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour une demande d’expédition internationale, vous pouvez adresser une demande spécifique au service client qui essaiera de répondre à vos besoins : contact @msideco.com
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France Métropolitaine, selon le mode de livraison choisi sur le site. Les délais de livraison, indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
MSI DECO, ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par le client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à MSI DECO.
Nous rappelons qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur, en sa présence, toutes réserves sur le produit livré.
Les frais de livraison sont mentionnés sur la fiche produit.
ARTICLE 8 : RETOURS
La demande de retour doit être effectuée dans les 15 jours suivant la réception de la commande à l’adresse mail suivante : contact@msideco.com. Nous vous communiquerons alors l’adresse à laquelle envoyer le produit.
Le droit de retour ne vous est conféré qu’à la condition que vous ayez essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme vous le feriez dans un magasin. L’article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que nous procéderons à un échange ou au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Nous faisons tout notre possible pour que vous soyez remboursé dans les 15 jours suivant la réception de l’article retourné.
Si les présentes conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, aucun remboursement ne saurait être exigible.
La prise en charge des frais de retours diffère d’un produit à l’autre. Nous vous conseillons de consulter la fiche produit.
ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de livraison et retour ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par mail à l’adresse contact @msideco.com.
Comme pour un retour produit, les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact @msideco.com
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MSI DECO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT
Nous répondrons avec transparence, et dans les meilleurs délais à toutes vos interrogations relatives aux présentes CGV ou à nos services par e-mail : contact @msideco.com